Conditions générales d'abonnement – Pilotis

Version en vigueur au 27/10/2026

1. Éditeur

Le logiciel Pilotis est édité par Charlotte Dulac, entrepreneure individuelle, 6 rue des Hirondelles, 49070 Beaucouzé – SIRET 103 718 508 00015 – contact : contact@pilotis-btp.fr (ci-après « l'Éditeur »).

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne Pilotis (ci-après « le Service ») par toute entreprise ou professionnel ayant souscrit un abonnement (ci-après « le Client »). Le Service est réservé aux professionnels ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Toute souscription, y compris à l'essai gratuit, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

3. Description du Service

Pilotis est un logiciel de gestion accessible par navigateur internet et installable sur téléphone, destiné aux entreprises du bâtiment : clients, prises de cotes, devis, avenants, chantiers, planning, pointage, congés et absences, factures émises et factures fournisseurs, interventions, stock, documents et suivi financier. Le détail des fonctionnalités est présenté sur pilotis-btp.fr et peut évoluer.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours, sans engagement ni moyen de paiement, peut être proposé. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription d'un abonnement payant. Les données saisies pendant l'essai sont conservées 30 jours puis supprimées en l'absence de souscription.

5. Souscription et mise en service

L'abonnement est souscrit par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande, qui précise l'offre et la formule d'accompagnement choisies. La mise en service (paramétrage du compte, import des données fournies par le Client, formation d'une heure) est facturée une seule fois selon la formule retenue :

• Formule Autonome : 290 €, sans engagement de durée.
• Formule Accompagnée : 190 €, comprenant en outre quatre points hebdomadaires de 30 minutes en visioconférence puis deux points à quinze jours d'intervalle ; elle implique un engagement de six mois sur l'abonnement (article 8).
• Formule Sérénité : 490 €, comprenant en outre six points hebdomadaires de 30 minutes, puis quatre points à quinze jours d'intervalle, puis trois points mensuels, sans engagement de durée.

Les points d'accompagnement non utilisés dans les six mois suivant la mise en service ne sont ni reportés ni remboursés. Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il fournit pour l'import.

6. Prix

• Offre Équipe (jusqu'à 10 utilisateurs ; planning, pointage, congés et absences, heures supplémentaires, chantiers, journal de chantier, prises de cotes, clients ; sans devis, facturation, finances, stock ni SAV) : 49 € par mois.
• Offre Solo (1 à 2 utilisateurs, toutes fonctionnalités) : 59 € par mois.
• Offre Complète (jusqu'à 10 utilisateurs, toutes fonctionnalités) : 129 € par mois.
• Au-delà de 10 utilisateurs : sur devis.
• Mise en service : selon la formule d'accompagnement (article 5), payable une seule fois.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, les prix indiqués s'entendront hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'y ajoutera, après information du Client au moins 30 jours à l'avance.

Offre de lancement : les dix premières entreprises abonnées à l'offre Complète bénéficient d'un tarif de 89 € par mois pendant douze mois à compter de leur souscription, puis du tarif en vigueur.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs une fois par an. Le Client en est informé par email au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, et payable par virement à réception de la facture. Tout mois commencé est dû.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8. Durée et résiliation

Le Client peut changer d'offre à tout moment ; le nouveau tarif s'applique à compter du mois suivant et les données déjà saisies sont conservées.

Sauf formule Accompagnée, l'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Avec la formule Accompagnée, il est souscrit pour une durée minimale de six mois à compter de la mise en service ; une résiliation demandée avant ce terme prend effet à l'issue de ces six mois. Dans tous les cas, l'abonnement se renouvelle ensuite chaque mois par tacite reconduction et le Client peut le résilier à tout moment par email à contact@pilotis-btp.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé. Les frais de mise en service ne sont pas remboursables.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de trois mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas d'arrêt définitif du Service, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur en informe le Client par email au moins trois mois à l'avance. Pendant ce délai, le Client conserve l'accès au Service et peut exporter l'intégralité de ses données dans un format exploitable ; l'Éditeur lui en remet une copie sur simple demande.

9. Suspension

En cas de non-paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les données sont conservées pendant la suspension ; l'accès est rétabli dès régularisation.

10. Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans le Service. Il peut les exporter à tout moment depuis le logiciel. Après résiliation, le Client dispose de 30 jours pour les exporter ou en demander une copie ; elles sont ensuite définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation de l'Éditeur.

Le Client reste responsable de la conservation légale de ses propres documents comptables et factures (10 ans).

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le Service (ses clients, salariés, fournisseurs), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données et en limiter l'accès aux seules personnes habilitées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (connexion chiffrée HTTPS, mots de passe chiffrés, sauvegardes régulières, cloisonnement des données entre entreprises) ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes : hébergement Hostinger International Ltd (Chypre), serveurs situés en Allemagne ; envoi des emails Brevo (Sendinblue SAS, France) ; plateforme agréée de facturation électronique Super PDP (France) lorsque le Client active ce service ; le Client est informé de tout changement et peut s'y opposer ;
• notifier au Client toute violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• supprimer ou restituer les données à la fin de l'abonnement, conformément à l'article 10 ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données concernant le Client lui-même (contact, facturation) sont traitées par l'Éditeur en tant que responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité.

12. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24, 7 j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance, ou en cas d'incident indépendant de sa volonté (hébergeur, réseau, force majeure). Les mises à jour et nouvelles fonctionnalités sont incluses dans l'abonnement.

L'objectif de disponibilité est de 99 % par mois, hors maintenances programmées. Cet objectif, donné à titre indicatif, n'ouvre pas droit à pénalités ni à indemnisation.

Les données du Service (base de données et fichiers déposés : photos, documents) sont sauvegardées automatiquement chaque nuit. Une copie de ces sauvegardes est conservée chaque semaine hors du serveur d'hébergement, sur un support chiffré situé en France, et la restauration est testée au moins une fois par trimestre.

13. Facturation électronique

La transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent via une plateforme agréée partenaire de l'Éditeur. Ce service est inclus dans l'abonnement dans la limite de 500 factures émises et reçues par mois ; au-delà, chaque facture supplémentaire est facturée 0,05 €. Pour l'activer, le Client relie son entreprise à la plateforme depuis le logiciel ; cette dernière procède à la vérification de son identité et l'inscrit à l'annuaire de la facturation électronique. Le Client reste responsable de l'exactitude des informations et mentions portées sur ses factures.

14. Obligations du Client

• Garder ses identifiants confidentiels et gérer les accès de ses salariés ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ;
• vérifier les documents produits avec le Service (devis, factures, taux de TVA, mentions légales) avant de les envoyer : il en reste seul responsable vis-à-vis de ses clients et de l'administration ;
• informer ses salariés de l'utilisation du pointage et du traitement de leurs données.

15. Propriété intellectuelle

Le logiciel Pilotis, son code, son design et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Toute copie, revente ou tentative d'accès au code source est interdite.

Développements spécifiques. À la demande du Client, l'Éditeur peut réaliser des fonctionnalités ou adaptations sur mesure, après acceptation d'un devis. Sauf stipulation contraire du devis, ces développements sont intégrés au logiciel Pilotis et restent la propriété de l'Éditeur, qui peut les mettre à disposition d'autres clients ; le Client en conserve l'usage pendant toute la durée de son abonnement, et leur maintenance est assurée dans le cadre de celui-ci.

16. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part, et elle est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.), ni pour une mauvaise utilisation du Service ou des données erronées saisies par le Client.

17. Support

Le support est assuré par email à contact@pilotis-btp.fr, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés, avec un objectif de réponse sous 48 heures ouvrées.

18. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais s'il les refuse.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Angers.